Vous êtes influenceurs ? Une future réglementation pourrait encadrer votre activité !

L’Autorité de la Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP), dont l’objectif est de mener des actions en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine, définit un influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, par écrit, audio et/ou visuel, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».

L’ARPP a déjà publié de nombreuses recommandations sur le sujet et propose par ailleurs un certificat de « l’Influence Responsable » pour davantage de transparence sur la collaboration commerciale des influenceurs.

Si l’ARPP peut par ailleurs rendre des avis indépendants et impartiaux avec l’aide du jury de déontologie publicitaire sur certaines pratiques, ces avis ne sont cependant pas contraignants juridiquement et il n’existe à ce jour pas de réglementation spécifique encadrant l’activité d’influenceur.

Les parlementaires ont donc souhaité s’emparer des dérives relatives à cette activité pour adopter un cadre législatif contraignant.

Faisant suite à d’autres propositions de loi sur le sujet, la proposition de loi « visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été enregistrée le 31 janvier 2023 à l’Assemblée Nationale.

À travers cette loi les députés veulent responsabiliser les influenceurs et augmenter la transparence de leurs contenus.

Ils proposent notamment d’intégrer une définition légale de l’influenceur dans le code de la consommation comme étant « toute personne physique ou morale, qui, à titre onéreux ou en échange d’un avantage en nature, produit et diffuse par un moyen de communication électronique des contenus qui visent, à l’occasion de l’expression de sa personnalité, à promouvoir des biens, services, ou une cause quelconque ».

Le futur article L.122-27 du code de la consommation viserait par ailleurs à interdire strictement la promotion de produits pharmaceutiques, dispositifs médicaux, actes de chirurgie, à l’exception des campagnes de santé publique, ainsi que la promotion des placements ou investissements financiers et actifs numériques entrainant des risques de perte pour le consommateur.

Cet article prévoirait en outre un encadrement renforcé de la publicité faite par un influenceur pour les abonnements à des pronostics sportifs, pour les formations professionnelles et les jeux d’argent et de hasard. Un bandeau visible sur l’image ou la vidéo devra être publié pour informer que ces activités sont réservées à un public majeur.

Les sanctions prévues pour la violation de ces dispositions pourraient aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.

Par ailleurs, le nouvel article L.122-28 exigerait des influenceurs une transparence sur les liens économiques qu’ils ont avec les marques. Toute activité de promotion devra ainsi être indiquée par un bandeau au sein de la publication. Et pour limiter le « drop-shipping », cet article obligerait l’influenceur à vérifier la réalité du produit et le respect par le vendeur initial des conditions générales de vente.

La proposition de loi envisage également d’intégrer dans le code du travail un chapitre sur les « Agents d’influenceurs » pour définir et encadrer cette activité. Un contrat d’agence devrait notamment être rédigé entre un influenceur et une agence avec des mentions obligatoires.

Enfin, la loi LCEN imposerait aux plateformes de i) mettre en place la possibilité de signaler un contenu manifestement illicite, ii) publier une fois par an un rapport sur leurs activités de modération de contenus  et iii) participer à la lutte contre la publicité mensongère.

Si vous êtes influenceurs, nous vous conseillons donc dès à présent de suivre de près cette future réglementation et d’encadrer en tout état de cause votre activité par la rédaction de contrats.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation des marques sur internet, vous pouvez par ailleurs retrouver un article sur le sujet rédigé par nos avocats en cliquant ici .

Vous avez besoin d’un accompagnement ou de conseils ? Le Cabinet Baldassari est à votre disposition.

Par Pierre Goyet, étudiant en Master 1 droit du numérique et Me Julie Gautier, Avocat au Barreau de Marseille