Votre marque a été déchue par l’INPI ou une procédure en déchéance a déjà été engagée ? Sans force majeure, pas le choix : Il faut réagir vite !
Illustration marseillaise avec une décision de justice locale…
Virage Sud, le célèbre Groupe de supporters de l’Olympique de Marseille, a déposé en 2009 la marque « Droit au cœur ».
Considérant que cette marque n’était pas utilisée de manière sérieuse, l’OM Fondation, créée par l’Olympique de Marseille, a introduit une action en déchéance de cette marque devant l’INPI.
Par une décision du Directeur de l’INPI, Virage Sud a été déchue de sa marque sur le fondement de l’absence d’usage sérieux.
La société Virage Sud a tenté de contester cette décision par un recours devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, mais s’y est malheureusement prise trop tard : elle a dépassé le délai de 3 mois prévu à l’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle (CPI) pour communiquer ses conclusions à l’INPI.
Le motif d’une régularisation ultérieure dont se prévalait Virage Sud, issue d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 mai 2021, n’a pas permis de pallier la caducité du recours tardif, la Cour d’appel exigeant, dans un tel cas, qu’une force majeure le justifie.
Plus encore, la Cour d’appel rappelle que « La caducité ne sanctionne pas une irrégularité de l’acte de recours mais l’inaccomplissement par l’une des parties d’une formalité impartie dans un délai de rigueur ».
De surcroît, Virage Sud invoquait l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), c’est-à-dire son droit d’accès à un procès équitable, arguant le fait que l’empêcher de régulariser son recours porterait une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal et entraînerait « un défaut d’équité flagrant » et une sanction disproportionnée.
En réponse à cet argument, la Cour d’appel relève notamment que Virage Sud ne s’est pas non plus manifestée lors de l’instruction préalable et contradictoire devant l’INPI.
De ce fait, rappelant l’utilité des délais notamment dans le respect du principe du contradictoire, et soulignant que le CPI prévoit déjà la possibilité d’invoquer la force majeure pour échapper à la caducité, la sanction n’a pas été jugée disproportionnée au regard de l’article 6-1 de la CEDH.
La caducité du recours a donc été retenue par la cour d’appel, qui a débouté Virage Sud de ses demandes.
Dans un cas similaire, ne comptez donc pas sur la régularisation ultérieure : réagissez vite à la décision de déchéance de votre marque tout en soignant votre argumentation !
Si une procédure a été engagée contre votre marque en ce sens, n’attendez pas non plus la décision de l’INPI et manifestez vous dès la phase d’instruction !
Et si vous déposez des marques : Exploitez-les pour ne pas les perdre !
Vous avez besoin d’être assisté dans le cadre d’une procédure devant l’Institut National de la Propriété Industrielle ou devant les Juridictions ?
Notre équipe de spécialistes en droit des marques est à votre disposition : appelez-nous au 04.88.08.27.58 pour échanger sur votre difficulté ou écrivez-nous à l’adresse mail contact@baldassari-avocats.com pour nous l’expliquer.
Par Manon Arifont, stagiaire au sein du Cabinet
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 Avril 2024, n°23/07509
