26 / Sep
Savoir-faire
Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.
Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel et identifié de toute manière appropriée.
