26 / Sep
Reproduction
Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
