26 / Sep
Représentation
Selon l’article L. 122-2 du CPI, par représentation, on entend la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque sans l’autorisation de l’auteur (ex. diffusion d’une œuvre musicale, d’une œuvre audiovisuelle par la télévision ou par internet, etc.
Selon l’article L. 122-2 du CPI, par représentation, on entend la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque sans l’autorisation de l’auteur (ex. diffusion d’une œuvre musicale, d’une œuvre audiovisuelle par la télévision ou par internet, etc.
