Questions pratiques
Comment sont déterminés les honoraires ?
Les prestations du cabinet sont facturées en fonction du temps consacré et d’un taux horaire qui tient compte de la technicité, de l’enjeu du dossier et de la situation du client. Ce coût horaire ne comprend pas les frais et débours, tels que les frais de déplacement, de postulation, d’huissier, etc.
Lorsque la nature du dossier le permet, le cabinet peut proposer une rémunération forfaitaire. Elle consiste en une rémunération globale et intangible particulièrement justifiée pour les procédures simples ou la rédaction de contrats, par exemple.
Le cabinet peut également proposer une rémunération assortie d’un honoraire de résultat qui consiste à appliquer un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée. Son montant est librement négocié à l’avance.
Vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier pour contester les honoraires mais également de recourir à un médiateur de la consommation:
Maître Jérôme HERCE, 22 rue de Londres, 75009 Paris, courrier: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : mediateur-consommation-avocat.fr.
Dans tous les cas, les conditions d’intervention sont préalablement définies et formalisées par l’établissement d’une lettre de mission qui est d’abord soumise au client pour validation. Il n’y a donc pas de mauvaise surprise. Chaque facture s’accompagne d’un récapitulatif détaillé des prestations accomplies.
Peut-on bénéficier d’un abonnement annuel ?
Pour toutes les demandes récurrentes, le cabinet peut proposer au client de conclure une lettre de mission annuelle lui permettant de bénéficier, moyennant un honoraire fixé en début de période, des services récurrents du cabinet pendant une durée généralement annuelle. La demande du client est, dans ce cas, traitée en priorité.
Un conseil juridique récurrent permet le prévenir les risques de contentieux.
Que faire lorsqu’une assignation en contrefaçon nous est signifiée par huissier ?
En cas de signification par huissier d’une assignation en contrefaçon, la loi prévoit que le défendeur a 15 jours pour constituer avocat auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. Il est donc conseillé d’adresser le plus tôt possible la copie de l’acte à l’avocat qui accomplira les actes de procédures nécessaires.
Suivant la gravité des griefs qui sont reprochés, le cabinet peut convenir avec le client soit d’organiser sa défense, soit de privilégier une solution amiable avec le demandeur à l’action. Cette seconde solution permet, lorsque la nature du dossier le permet bien sûr, de limiter considérablement les coûts et les aléas judiciaires. Dans tous les cas, le cabinet expose au client les solutions alternatives qui se présentent à lui avec les risques et c’est à ce dernier qu’il revient de choisir la solution qui convient le mieux.
Comment se ménager la preuve des actes de contrefaçon ?
Suivant l’adage de droit romain actori incumbit probatio, la charge de la preuve des actes de contrefaçon incombe au demandeur.
La contrefaçon étant un fait, tous les moyens de preuve sont admis pour démontrer son existence.
La preuve de la contrefaçon peut donc être apportée en produisant tous les documents écrits et datés qui permettront au tribunal de constater la réalité de la contrefaçon : catalogues, prospectus, articles de journaux, courriers du contrefacteur, etc.
Toutefois, une procédure judiciaire permet de renforcer les éléments de preuve en évitant une remise en cause de l’authenticité des preuves qui seront fournies au juge.
Il est donc conseillé de compléter le dossier en produisant par exemple :
• un constat d’achat ou un constat de mise en ligne d’un site internet proposant la vente des produits contrefaisants effectué par un huissier ou d’un procès verbal d’un agent assermenté (Agence de Protection des Protection, gendarmerie, etc.) par exemple.
• un procès-verbal de retenue en douane des produits contrefaisants : les services des Douanes agissent sur demande d’intervention écrite du propriétaire des droits.
• un procès-verbal de saisie contrefaçon : autorisée sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent, elle permet soit la saisie des produits contrefaisants (saisie réelle), soir la simple description des actes de contrefaçon (saisie descriptive).
Dans tous les cas, l’avocat vous conseille sur les procédures les plus appropriées à engager suivant la nature du dossier et les griefs qui sont reprochés.
Comment s’indemnise le préjudice résultant d’actes de contrefaçon ?
Depuis la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 (issue de la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004), la juridiction doit prendre en compte les conséquences négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte.
Il s’agit du principe qui s’impose au juge.
On précisera que :
• Le gain manqué est constitué par l’ensemble des sommes qui n’ont pas été encaissées en raison des actes de contrefaçon.
• Les pertes subies couvrent les dépenses que la victime a été ou sera contrainte d’engager pour mettre fin aux actes de contrefaçon.
• Les bénéfices réalisés par le contrefacteur sont constitués de la marge brute du contrefacteur.
• Le préjudice moral est constitué de l’atteinte au droit de propriété du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle mais également de l’atteinte à son image (banalisation ou vulgarisation, discrédit, perte de prestige, etc.).
Toutefois, la loi prévoit également que la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer au titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Que le juge accorde au demandeur une indemnisation en tenant compte des conséquences économiques négatives ou en accordant une somme forfaitaire, il convient de justifier avec précision de l’étendue de ce préjudice en communiquant au tribunal toutes les pièces justificatives nécessaires.
