« Perfecto » : Une protection accordée au blouson en cuir !
Dans le monde de la mode, le Perfecto semble s’imposer comme une pièce emblématique traversant les générations. Derrière l’aspect esthétique, se cache de véritables enjeux juridiques autour de cette marque.
Illustration avec une décision récente de la Cour d’appel de Paris.
En l’espèce, la société SCHOTT a déposé une demande d’enregistrement à titre de marque du signe « Perfecto ». Cette demande s’est vue rejetée par une décision du directeur général de l’INPI en date du 5 avril 2021.
L’INPI a considéré deux choses :
- Le terme « Perfecto » n’est pas un signe distinctif en ce qu’il ne permet pas de distinguer les produits de la société, ici des vêtements, des produits des sociétés concurrentes.
- Le terme « Perfecto » est un terme caractérisant un produit en particulier, c’est un nom commun utilisé pour décrire un blouson en cuir avec une fermeture glissière et avec une particularité, il est décentré.
La société SCHOTT considérant que le signe « Perfecto » n’est pas un nom commun, mais une marque, a décidé de saisir la Cour d’appel de Paris.
Dans sa décision[1], la juridiction rappelle qu’un signe doit être distinctif pour pouvoir être enregistré à titre de marque. Pour déterminer la présence de cette distinctivité, plusieurs éléments doivent être pris en compte par les juges : elle doit s’apprécier à la date du dépôt, par rapport aux produits et services visés dans ce dépôt, et à la perception que le public a de la dite marque[1].
En l’espèce, la Cour va juger que « Perfecto » est un signe distinctif.
La Cour retient que dans leurs définitions de ce terme, les dictionnaires Larousse et Le Petit Robert font mention d’un nom déposé par la société SCOTT et que d’autres sites, tels que Wikipédia, précisent que le signe est une « marque déposée ».
Ces éléments sont, selon la Cour, assez explicites en ce qu’ils permettent au consommateur de comprendre que le signe « Perfecto » est une marque, et non un terme commun désignant un blouson.
Dans ses arguments, l’INPI a désigné des liens hypertextes qui renvoient à des rubriques de sites internet nommées « Perfecto » pour commercialiser des blousons.
La Cour considère toutefois que la simple mention desdits sites, sans apporter leur contenu au débat, n’est pas un élément permettant de démontrer l’absence de distinction du signe « Perfecto ».
De plus, la Cour d’appel va rejeter la question d’une éventuelle déchéance du signe « Perfecto », jugeant cette dernière comme étrangère au recours.
Pour rappel, la déchéance d’une marque pour dégénérescence est le fait pour un signe de devenir une désignation usuelle dans le commerce du produit ou service. Dans ce cas, le signe est alors considéré comme faisant partie du langage courant pour le consommateur. A titre d’exemple, les marques « Pina Colada[2] », ou encore « Vintage[3] », ont fait l’objet d’une dégénérescence.
Cette décision rappelle l’importance pour toute personne souhaitant enregistrer un signe à titre de marque de s’assurer de sa distinctivité afin de pouvoir dans le futur le démontrer en cas de procédure, mais également de défendre cette distinctivité tout au long de la vie de la marque !
Vous avez un doute ou une procédure portant sur la distinctivité d’un signe ? L’équipe du Cabinet Baldassari Avocats est à votre disposition !
Par Oriane Bellahcene, stagiaire et étudiante en Master 1 « Droit des Affaires » à l’Université d’Aix Marseille
[1] Articles L.711-1, L.711-2 et L.712-7 du Code de la propriété intellectuelle
[2] Cass. com., 28 avril 2004, n°02-10.505
[3] Cour d’appel de Paris, 4e chambre section a, 20 avril 2005
