Le tribunal de commerce de Besançon, dans son arrêt du 23 mars 2016, s’appuie sur cet article afin de justifier le refus de remise des codes sources des sites auprès d’une société cliente ayant passé commande avec un prestataire pour la conception de son site internet, une fois le contrat rompu.
Dans les faits, la société LDG Constructions a passé commande le 20 mai 2011 auprès de la société Mediacom Studio pour la conception de ses sites internet. Le contrat est à durée déterminée avec tacite reconduction tous les ans à moins de le dénoncer « 2 mois avant la date d’anniversaire par lettre recommandée avec A/R ». En 2013, la société LDG Constructions souhaite assurer elle-même l’hébergement de ses sites internet et se renseigne auprès de la société Mediacom sur les modalités de transfert de l’hébergement des sites en envoyant un courrier recommandé avec A/R le 8 mars 2013. Mediacom ayant interprété cette lettre comme une dénonciation du contrat, a répondu que les prestations d’hébergements des sites internet seraient interrompues à la date du 12 mai 2013. Pour éviter la coupure des sites, Mediacom a proposé un nouveau contrat à LDG qui l’a refusé. LDG Constructions, qui ne souhaitait pas résilier le contrat, s’est vu contrainte de conclure auprès d’un prestataire informatique afin de réaliser rapidement l’ensemble des sites du groupe pour un montant total de 33.459 euros ! Ainsi, afin d’obtenir réparation de son préjudice, celle-ci assigne la société Mediacom.
Les juges de première instance déboutent cependant la requérante en considérant d’une part, que le courrier adressé à Mediacom était un courrier de résiliation et d’autre part, que les codes sources appartenant à Mediacom, la société est bien fondée à ne pas les remettre une fois le contrat rompu.
La Cour rappelle ainsi que lorsqu’un contrat de commande est passé pour la conception de sites internet, ce contrat n’entraîne pas cession des droits, ce qui a pour conséquence de priver la société de l’exploitation des sites et des codes sources ! Est-ce normal ? En un sens, oui. Bien que cela s’avère contraignant pour la société ayant passé commande, il ne faut pas oublier que le savoir-faire ou « l’œuvre » – car nous sommes dans la matière du droit d’auteur – appartient à son auteur (la société Mediacom dans notre affaire).
Il est donc très important de prévoir la conclusion d’un contrat de cession des droits avant toute rupture des conventions avec son prestataire.
Tribunal de commerce de Besançon, jugement du 23 mars 2016 LDG Constructions / Mediacom Studio
Par Eve Commerçon, stagiaire
