Selon l’article L. 113-2 al. 2 du CPI, l’œuvre composite est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Exemple : Un catalogue publicitaire incorporant des photographies prises par un photographe indépendant.
Notre Cabinet a assisté au Sommet de l’IA à Paris !
Le Mardi 11 février 2025, Charlotte Baldassari a assisté aux tables rondes sur « l’Intelligence Artificielle au service des professionnels du Droit »