Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne à partir de 2018 et 2019
A l’occasion de la loi pour une République numérique, trois décrets vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.
Le premier décret, vise à imposer une obligation d’information loyale claire et transparente à la charge des opérateurs de plateformes en ligne.
Pour rappel, l’article L111-7 du Code de la consommation donne une définition très précise des opérateurs de plateformes en ligne. Il s’agit de « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».
Cette obligation de loyauté a pour ambition d’obliger les opérateurs à informer les consommateurs sur les conditions générales d’utilisation du service, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.
Ils doivent aussi les informer sur l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Le second décret, impose aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse le seuil de connexion de cinq millions de visiteurs uniques par mois, d’élaborer et de diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.
Le troisième décret, vise la régulation des avis en ligne à la charge de « toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ». [1]
Les modalités de publications et de traitements des avis en ligne ont ainsi été revues. Les opérateurs ont l’obligation de préciser si les avis sont soumis à une procédure de contrôle, la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour doivent être affichés ainsi que les motifs justifiant un éventuel refus de publication de l’avis.
On remarque la volonté incontestable du législateur de protéger les internautes face aux opérateurs, qui sont souvent trop peu informés de leurs droits. Il devenait urgent de rétablir un certain équilibre entre les grandes puissances du numérique et les utilisateurs.
[1] Article L. 111-7-2 du Code de la consommation
Par Inès Trabelsi, stagiaire
