Le « secret des affaires » bénéficie en France depuis la Directive n°2016/943 du 8 juin 2016, transposée par la loi du 30 juillet 2018, d’une protection légale.
Au titre de l’article L.151-1 du Code de commerce, toute information peut être protégée au titre du secret des affaires dès lors qu’elle répond aux critères suivants :
- Ne pas être, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- Revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- Faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
En pratique, ces mesures raisonnables devront être mises en place en interne à l’égard de tous salariés, partenaires, sous-traitants, etc. et pourront se manifester par des clauses contractuelles, telles que accords de confidentialité, clauses de non concurrence, clauses de non sollicitation, ainsi que par des mesures de sécurité physiques et informatiques.
Au préalable, il faudra toutefois veiller à déterminer, par le biais d’un audit :
– Les informations sensibles ;
– Les personnes concernées ;
– Les risques en matière de sécurité ;
– Les risques en matière de traçabilité.
Attention ! Le savoir-faire et le secret des affaires ne remplacent pas un titre de propriété industrielle, surtout si des précautions ne sont pas prises pour formaliser et conserver secret ce savoir-faire et autres informations confidentielles !
La protection du patrimoine économique, technologique et informationnel de vos entreprises est fondamentale.
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