L’importance de la cession de droits d’auteur dans la cession d’un fonds de commerce illustrée par la cession d’un studio de photographie
Lors de la vente d’un fonds de commerce, la cession de droits d’auteur est souvent un élément sous-estimé.
Que vous soyez acheteur, vendeur ou avocat rédigeant l’acte de cession du fonds, il est pourtant impératif d’en comprendre les implications car elle peut avoir un impact significatif sur la valeur du fonds de commerce et sur les droits d’auteur des œuvres qui y sont attachées…
Comprendre les droits d’auteur dans le contexte d’un fonds de commerce
Les droits d’auteur protègent les œuvres de l’esprit, telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales et cinématographiques.
Dans le contexte d’un fonds de commerce, les droits d’auteur peuvent inclure des éléments tels que des logiciels, des designs graphiques, des photographies et bien d’autres créations intellectuelles qui contribuent à la valeur commerciale globale de l’entreprise.
L’impact de la cession de droits d’auteur sur la valeur du fonds de commerce
Lors de la vente d’un fonds de commerce, la cession de droits d’auteur peut jouer un rôle crucial dans la détermination de sa valeur. Les droits d’auteur peuvent représenter une part importante des actifs incorporels d’une entreprise, et leur transfert peut influencer la viabilité et la rentabilité du fonds de commerce pour l’acheteur.
Pour le vendeur, la cession de droits d’auteur peut être une source de revenus importante et peut également contribuer à rendre l’entreprise plus attrayante pour les acheteurs potentiels.
Pour l’acheteur, l’acquisition de droits d’auteur peut être essentielle pour assurer la continuité des activités et maximiser le potentiel de croissance de l’entreprise !
Les aspects juridiques de la cession de droits d’auteur dans la cession d’un fonds de commerce
Sur le plan juridique, la cession de droits d’auteur doit être traitée avec soin pour éviter les litiges ultérieurs et garantir la possibilité de continuer à utiliser les oeuvres. Cela implique la rédaction d’un acte de cession détaillé qui précise clairement les œuvres, les droits transférés, les modalités de transfert, les obligations des parties et les restrictions éventuelles.
Et le seul contrat de cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des droits d’auteur des œuvres constituant ce même fonds !
Illustration avec la cession d’un studio de photographie
Un studio de photographie et de vente de matériels photographiques avait fait l’objet d’une cession de fonds de commerce.
La particularité de ce studio était de couvrir la course automobile des 24h du Mans depuis sa création en 1923.
La société qui racheta le fonds de commerce, notamment constitué par des négatifs et des plaques photographiques, fit imprimer un livre reproduisant près de 200 photographies issues de ces négatifs et de ces plaques.
Le petit fils du photographe, initialement propriétaire de ce fonds, reprocha alors à la société des actes de contrefaçon en sa qualité d’auteur de certaines photographies reproduites et d’ayant-droit concernant celles réalisées par son grand-père puisque les droits d’auteur desdites photographie n’avaient jamais fait l’objet d’une cession.
En défense, la société estimait au contraire que les droits d’auteur avaient été cédés avec le fonds de commerce afin d’assurer la continuité de l’exploitation du magasin de photographies.
Après un long contentieux qui s’est retrouvé devant la Cour d’appel de Rennes, les juges vont toutefois suivre l’argumentation du demandeur : le contrat ne mentionnait pas le fonds photographique constitué de plaques de verres et de négatifs, ni aucune cession de droits d’auteur, de sorte que la cession dudit fonds de commerce n’emportait pas cession des droits d’auteur des photographies tirées de ces plaques et négatifs[1].
La Cour d’appel rappelle effectivement que la loi impose un formalisme en matière de cession de droits d’auteur qui ne peut être implicite et qui ne peut pas se présumer et qu’en tout état de cause, la vente d’un support matériel d’une oeuvre n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette oeuvre.
Conclusion
La cession de droits d’auteur est un élément crucial à prendre en compte lors de la cession d’un fonds de commerce.
En travaillant avec des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle, vous vous assurez que la transaction se déroule en toute sécurité et que vos droits sont protégés tout au long du processus.
Vous êtes acheteur, vendeur ou avocat d’une des parties dans le cadre d’une vente de fonds de commerce ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
[1] Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 5 décembre 2023, n°RG 22/04884
