Les aides pour financer la protection de votre propriété intellectuelle : le Pass PI et le SME Fund

Dans cet article, nous allons vous présenter deux dispositifs qui existent : le PASS PI et le SME FUND.

• Pour qui ? L’entreprise demandeuse doit être une micro, petite ou moyenne entreprise (PME) établie dans un État membre de l’UE. Elle ne peut pas demander de subvention au titre du Fonds pour les PME si elle a déjà reçu un financement de l’UE pour la même activité ou une partie de la même activité.
• Pour financer quoi ? Cette aide est destinée à rembourser jusqu’à 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles UE ou nationaux et ce, dans la limite de 1.000 €
• Quelles pièces faut-il rassembler ? Vous devez avoir lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande. Si la demande de subvention au titre du Fonds pour les PME est introduite par un représentant externe agissant au nom de la société demanderesse, une «déclaration sur l’honneur» (modèle) dûment signée par les deux parties doit être jointe lors du dépôt du formulaire de demande de subvention auprès du Fonds pour les PME. Ce document, qui doit être signé par un membre autorisé de la PME (le propriétaire, le directeur général, le PDG, etc.), donne au représentant externe le droit d’agir au nom de l’entreprise. Vous devez disposer des coordonnées bancaires de l’entreprise ainsi que d’un relevé bancaire, émis par la banque, sur lequel figurent les informations suivantes: nom et logo de la banque permettant d’identifier la source du document, nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN complet avec le code pays et le code BIC/SWIFT. Vous devez enfin disposer de l’attestation d’assujettissement à la TVA ou de l’attestation du numéro d’immatriculation national de l’entreprise, délivrée par l’autorité nationale compétente. Le numéro fiscal et la dénomination sociale indiqués dans le formulaire de demande au titre du Fonds pour les PME doivent être les mêmes que ceux indiqués dans l’attestation.
• Qui s’en occupe ? Si vous répondez aux critères, vous pouvez le faire directement sur le site de l’EUIPO en créant à votre «compte du Fonds pour les PME » mais notre Cabinet peut aussi se charger de constituer votre dossier sans frais pour votre compte. C’est très rapide !
• Dans quel délai ? Dépêchez-vous, les fonds 2023 sont limités et disponibles selon le principe du « premier arrivé, premier servi »

Pour plus d’informations : https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund

II. Le Pass PI de l’INPI

• Pour qui ? Le Pass PI s’adresse aux PME au sens de l’INSEE, y compris les microentreprises, et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité inéligible à cette prestation. Parmi ces PME, seules les personnes morales avec un objet commercial sont éligibles au PASS PI (SA, SAS, SARL, etc.).
  Sont donc exclus du dispositif :
  • Les ante-création
  • Les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
  • Les personnes physiques
  • Les associations
  • Les SCI
  • Les professions libérales
  • Les structures publiques et parapubliques de soutien à l’innovation (CRT, pôles de compétitivité, sociétés de valorisation, etc.)

• Pour financer quoi ? Ce Pass permet de prendre en charge 50 % du coût d’une prestation avec un professionnel de la PI dans les limites suivantes :
  •  Le coût de votre prestation peut atteindre 6 000 €, jusqu’à 3 000 € de financement par l’INPI
  • Au total, le dispositif Pass PI vous permet de financer jusqu’à 3 prestations dans la vie de votre entreprise, à travers 3 Pass PI distincts
  • Le montant maximum cumulé par entreprise est fixé à 10 000 €, vous pouvez donc obtenir un financement global INPI maximum de 5 000 € !
• Quelles prestations sont concernées ? Il existe 6 grandes catégories de prestations, conçues pour répondre au mieux à vos besoins en matière de PI. Parmi lesquelles l’accompagnement contractuel PI ou la protection des marques à l’international.
• Qui s’en occupe ? Vous devez avoir au préalable bénéficié d’un entretien spécifique avec d’un chargé d’affaires de l’INPI mais notre Cabinet peut vous mettre en relation avec ce chargé d’affaires.
• Dans quel délai ? Pas de délai spécifique mais si vous avez un projet de protection, n’hésitez pas à le mettre en œuvre rapidement !

Pour plus d’informations : https://www.inpi.fr/pass-pi