La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences

S’agissant de l’article 28 du Règlement 2015/2424 rentré en vigueur le 23 mars 2014, il traduit la décision IP Translator de la CJUE du 29 juin 2012,. Depuis cet arrêt, la protection conférée à une marque européenne couvrant les têtes de classes de la Classification de Nice est strictement limitée au sens littéral des termes utilisés. Ainsi, les intitulés de classes n’offrent pas une protection exhaustive.

En pratique, les marques demandées avant le 22 juin 2012 doivent procéder à une déclaration auprès de l’Office de l’Union Européenne pour souligner leur intention de demander une protection allant au-delà de la signification littérale de l’intitulé de classe et ce au plus tard le 24 septembre 2016. Les produits et services isolés d’une classe doivent alors être spécifiquement mentionnés, en veillant à utiliser pour ce faire la liste alphabétique des produits et services de la Classification de Nice en vigueur au moment du dépôt de la marque. Par exemple, une marque déposée en classe 16 intitulée « produits d’imprimerie » ne permettra pas d’obtenir une protection pour les « mouchoirs de poche en papier ». De même, les « colliers pour animaux » sont considérés comme des produits isolés de la classe 17 intitulé « Cuir ; peaux d’animaux »

Comme le conseille EUIPO, il faut à la fois être grand et à la fois être réaliste. Cela signifie qu’il ne faut pas limiter excessivement ses produits et ses services, il faut imaginer le développement futur de la marque. Cependant, il ne faut pas non plus revendiquer une vaste gamme de produits et services, puisque cela augmente le risque de conflits avec d’autres marques.

Pour les marques dans cette situation, il faut alors procéder rapidement à votre déclaration. Cette réforme constitue un gage de sécurité, puisqu’elle permet à chacun de connaître précisément l’étendue de protection de ses marques.

Par Romane COUDOU, Stagiaire