La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accés aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci

La Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à réviser le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et refondre la Directive du Parlement Européen et du Conseil rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques.

Dans un document de travail accessible sur le site internet de la Commission Européenne, cette dernière part du constat que, si l’environnement des entreprises a beaucoup évolué au cours des 20 dernières années, ni la Directive sur les marques ni le règlement sur la marque communautaire n’ont subi de modifications majeures.

Or, la Commission relève que la directive ne couvre aucunement les aspects procéduraux et le règlement communautaire ne contient qu’une vague base juridique pour la coopération entre l’OHMI et les offices nationaux de la propriété industrielle.

Elle considère également qu’il est nécessaire que l’OHMI et les offices nationaux coopèrent étroitement et que ces derniers se dotent d’équipements techniques (informatiques) et de ressources financières suffisants pour développer, lancer et utiliser, à long terme, des outils communs tels que des bases de données partagées sur les marques, avec fonctions de recherche en ligne permettant de garantir la sécurité juridique.

e rapprochement envisagé consisterait :

I. à aligner les principales règles de procédure sur le règlement sur la marque communautaire,

II. à harmoniser de nouveaux aspects de droit matériel,

III. à réduire le nombre de dispositions facultatives contenues dans la directive sur les marques en cohérence avec le règlement.

La Commission Européenne réfléchit également à instaurer le principe d’ « une taxe par classe » qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale.

L’objectif serait de permettre aux entreprises – et tout particulièrement aux PME – de demander une protection par marque correspondant à leurs besoins commerciaux réels, pour un coût proportionnel à ces seuls besoins propres.