L’ordonnance n°2019-1169du 14 novembre 2019 relative aux marques a introduit les nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéances de marques, visées aux articlesL716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont le but est de déjudiciariser une partie du contentieux et d’apurer le registre national des marques.
Complétée par un décret du 9 décembre 2019, ce dernier prévoyait une entrée en vigueur de ces procédures au 1er avril 2020.
En dépit de la situation sanitaire et du confinement, le Directeur de l’INPI a donc rendu une décision le 1er avril 2020 en ce sens.
La décision n°2020-35 prévoit ainsi que cette nouvelle procédure devra être initiée exclusivement par voie électronique, via le portail e-procédures du site de l’INPI et que chaque demande devra être distincte : une demande en nullité ne pourra donc pas se cumuler avec une demande en déchéance.
La décision précise que la procédure est écrite et contradictoire, les parties pouvant échanger jusqu’à trois écrits, mais prévoit aussi la possibilité de faire des observations orales à la demande d’une partie ou de l’INPI.
En outre, différentes conditions sont prévues pour formuler ces demandes, telles que la réunion des pièces permettant d’établir la renommée d’une marque, ou son caractère notoire si la demande en nullité est fondée sur une marque renommée ou notoire et plus généralement toutes les pièces permettant de prouver l’existence de chacun des droits antérieurs revendiqués (dénomination ou raison sociale, nom commercial ou enseigne, nom de domaine, indication géographique,etc.).
Le coût d’une demande en nullité ou en déchéance de marque a été précisé par l’INPI et s’élève à 600 €, plus 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué.
Si l’INPI a dorénavant une compétence exclusive pour traiter ces procédures, les tribunaux restent toutefois compétents lorsqu’existe une demande connexe,notamment en contrefaçon. De même, et comme c’est déjà le cas en matière d’opposition, un recours de la décision rendue pourra se faire exclusivement devant la Cour d’appel.
Le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces procédures, lesquelles vous permettront de remettre en cause plus facilement et plus rapidement les marques non exploitées et non valables qui peuvent être problématiques dans votre stratégie de marque.
