Formation en entreprise sur le cadre légal de la vente en ligne
En ce mois d’avril 2021, Me Charlotte Baldassari est intervenue auprès d’une Coopérative agricole afin de transmettre ses connaissances juridiques relatives au cadre légal de la vente en ligne.
L’intérêt d’une telle formation est avant tout de permettre aux participants de comprendre les enjeux juridiques de la vente en ligne afin de les inviter à rendre conforme leur site internet avec la législation applicable.
Mais de quelles règles est-il question ?
La vente en ligne repose sur de très nombreuses règles dont les principales devraient être connues et respectées par toute personne vendant ses biens et services sur internet.
Si c’est votre cas, il est ainsi primordial de respecter les règles suivantes :
- Le droit de la consommation à l’égard des consommateurs : ce droit met à votre charge une obligation d’information relative i) à votre identité complète, ii) aux caractéristiques essentielles du bien ou du service proposés sur votre site ainsi qu’à leur prix et iii) aux spécificités de la vente (article R.111-1 al 1, L.111-1, L.111-2, L112-3 et L221-14 du Code de la consommation).
- La loi pour « la confiance dans l’économie numérique » (LCEN) de 2004 favorise la fiabilité des ventes sur internet en reconnaissant la validité des contrats électroniques (article 25) et en imposant un accès facile, direct et permanent aux informations susvisées (article 19).
En pratique, il s’agit des « Mentions légales » et des « Conditions Générales de Vente (CGV) » du site internet ainsi que de la description précise des biens et/ou services proposés à la vente en ligne.
- La réglementation relative aux données personnelles : le Règlement Général sur la Protection des Données de 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Liberté de 2004 telle que modifiée. Cette réglementation impose de très nombreuses obligations telles que : une information à l’égard des personnes sur le traitement de leurs données personnelles, la mise en place de mesures de sécurité vis-à-vis de ces données, la tenue d’un registre sur les activités de traitement desdites données, une information relative aux cookies, etc.
C’est le fameux onglet « DONNÉES PERSONNELLES » ou « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ».
- Les droits divers : le Code civil (pour le droit à l’image, la concurrence déloyale, etc.), le Code de la Propriété Intellectuelle (pour le respect des droits d’auteur, des marques, des dessins ou modèles, des noms de domaine, etc.), la loi sur la presse de 1881 (relative notamment à la diffamation et à l’injure sur internet), la réglementation en matière de publicité (telle que la loi Evin de 1991 qui encadre la publicité relative à l’alcool), et bien d’autres droits.
Le non-respect de ces différentes règlementations peut donner lieu à de lourdes sanctions !
Par exemple, l’absence d’une information obligatoire sur votre site de vente en ligne destiné à un consommateur pourrait être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 3000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale (article L.131-1 du Code de la consommation).
Et le non-respect d’un droit de propriété intellectuelle pourrait vous rendre coupable de contrefaçon si le titulaire dudit droit engage une action et obtient gain de cause !
Les règles susvisées ne sont en aucun cas un énoncé précis de tout le droit applicable sur internet mais une explication qui se veut concise de la principale réglementation applicable en la matière.
Le Cabinet se tient ainsi à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir quant à votre activité en ligne et notamment pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre site internet.
