26 / Sep
Forclusion par tolérance
En droit des marques, la forclusion par tolérance désigne le moyen de défense par lequel le défendeur soulève l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt …
En droit des marques, la forclusion par tolérance désigne le moyen de défense par lequel le défendeur soulève l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon d’une marque postérieure enregistrée dont l’usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi (art. L. 716-5 du CPI).
