Droit des marques et smiley : une décision qui fait sourire !
Le dépôt d’une marque répond à de nombreuses conditions qui doivent faire l’objet d’une véritable analyse juridique.
A cet égard, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision plutôt croustillante en la matière…
En l’espèce, la société canadienne Mac Cain Foods souhaitait faire enregistrer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) une marque figurative représentant ses chips de pomme de terre en forme de « smiley », signe couramment utilisé dans notre communication quotidienne.
Cette demande d’enregistrement a toutefois été rejetée par l’INPI au motif que ce signe figuratif, pour désigner notamment des produits à base de pommes de terre ne pouvait constituer une marque « en ce qu’il n’est pas apte à distinguer ces produits de ceux d’un autre opérateur économique car il sera appréhendé par le consommateur moyen comme désignant une caractéristique des produits concernés ».
La société Mac Cain a alors saisi la Cour d’appel de Paris en argumentant qu’un tel signe figuratif était au contraire par essence distinctif, et que son esthétique retenait particulièrement l’attention du consommateur.
Dans une décision du 11 février 2022*, la Cour d’appel a cependant confirmé la décision de l’INPI en affirmant qu’un consommateur dit « moyen » ne serait pas en mesure de distinguer ces produits de ceux d’une autre entreprise, ce smiley étant habituellement utilisé dans le commerce pour véhiculer des messages positifs et présenter la vente de produits divers et variés, alimentaires ou non.
Effectivement, l’utilisation de ce « smiley » fait quasiment partie de notre langage courant !
Aussi, il a été relevé qu’antérieurement au dépôt du signe dont il est question, de nombreux « smileys » avaient déjà pu être apposés sur des emballages de produits alimentaires (bonbons, burgers, chips, céréales etc) à des fins promotionnelles de sorte qu’un tel signe ne pouvait faire l’objet d’une appropriation privative et devait rester à la disposition de tous.
Conclusion : le dépôt d’une marque doit toujours faire l’objet d’une attention particulière pour veiller notamment à ce que le signe envisagé remplisse la fonction première d’une marque qui est d’identifier des produits et services d’une personne et de les différencier de ceux d’une autre personne!
Par Carla Ruffino, stagiaire et étudiante en Master 1 droit du numérique à l’Université d’Aix-Marseille.
*Cour d’appel de Paris, 11 février 2022, n°21/05519
