Droit des marques et collectivité territoriale : l’exemple de « La Maison Pourcel » à Dinan
Le droit des marques s’invite parfois dans des lieux inattendus, comme en témoigne une récente affaire concernant la belle ville de Dinan, en Bretagne. Au centre du litige, un bâtiment emblématique de la ville : « La Maison Pourcel », autrefois le siège du restaurant « Chez la Mère Pourcel ». Ce bâtiment, propriété de la ville, a récemment été au cœur d’une bataille juridique liée à l’enregistrement d’une marque.
L’ancien locataire du restaurant a déposé la marque « La Mère Pourcel », notamment pour les services de restauration, après avoir exploité ce restaurant pendant plusieurs années. La Ville de Dinan, estimant ce dépôt abusif, a saisi l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour faire annuler la marque. Elle avançait que la marque était trompeuse, déposée de mauvaise foi et qu’elle créait un risque de confusion avec l’enseigne du restaurant bien connu localement.
Le rejet de la demande de la Ville par l’INPI et la confirmation de la Cour d’appel de Rennes
Malgré ces arguments, l’INPI a rejeté la demande de la Ville. La Cour d’appel de Rennes a récemment confirmé cette décision pour trois raisons principales :
- Absence de caractère trompeur : La marque « La Mère Pourcel » n’est pas perçue par le public comme trompeuse en ce qui concerne la provenance géographique du service. La Ville n’a pas apporté la preuve que les consommateurs associent automatiquement cette marque au restaurant « Chez la Mère Pourcel ».
- Absence de mauvaise foi : L’ancien locataire, qui avait déjà déposé une première marque « Chez la Mère Pourcel », a légitimement voulu renforcer ses droits en déposant cette nouvelle marque. Son intention n’était pas de limiter la concurrence, d’autant plus que le restaurant n’était plus exploité à ce moment-là. Le dépôt témoigne plutôt de sa volonté de préserver son activité passée et les droits qui en découlent.
- Aucun risque de confusion : La Ville de Dinan n’a pas prouvé que l’enseigne « Chez la Mère Pourcel » bénéficiait d’une reconnaissance sur l’ensemble du territoire national. De ce fait, le risque de confusion entre les deux signes n’a pas été retenu.
Un rappel important pour les collectivités territoriales
Cette décision souligne un point essentiel pour les collectivités territoriales : l’importance de protéger leur patrimoine à travers le dépôt de marques. Dans le cas de Dinan, la Ville aurait pu éviter cette situation en enregistrant elle-même la marque liée à son célèbre restaurant. Cet exemple montre à quel point il est crucial, pour une collectivité, de prendre des mesures préventives pour défendre ses intérêts.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en droit des marques, accompagne régulièrement les villes et les communes dans leurs démarches pour protéger leurs actifs immatériels. Si vous êtes une collectivité territoriale et souhaitez en savoir plus sur la protection de votre patrimoine, n’hésitez pas à nous contacter : contact@baldassari-avocats.com.
