26 / Sep
Dessin ou Modèle
Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.
Le dessin et modèle protège l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit pour la forme, la texture, l’ornementation ou l’esthétique. En France (INPI) et au niveau communautaire (EUIPO), un dessin ou modèle est protégé pendant 25 ans.
