Ou plus précisément un contrat de cession des droits patrimoniaux, est un acte écrit par lequel l’auteur cède partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que par donation ou renonciation ses droits patrimoniaux dans les conditions formelles particulières qui figurent à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants
Notre Cabinet a assisté au Sommet de l’IA à Paris !
Le Mardi 11 février 2025, Charlotte Baldassari a assisté aux tables rondes sur « l’Intelligence Artificielle au service des professionnels du Droit »