La Commission Européenne propose une réforme visant à faciliter l’accés aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci

La Commission Européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à réviser le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire et refondre la Directive du Parlement Européen et du Conseil rapprochant les législations des …

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