Série de décisions jurisprudentielles au lendemain de l’entrée en vigueur du RGPD.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, nous assistons à une série de jurisprudences d’interprétation de cette règlementation pourtant existante au sein de la loi informatique et liberté du 6 …

Charlotte Baldassari a participé le 7 juin 2018 au séminaire organisé par l’OMPI et l’INPI à la CCI sur le thème « Règlement amiable des litiges »

Appréciation extensive d’une clause de non concurrence

Malgré le principe d’interprétation stricte des clauses de non-concurrence, la cour a étendu une clause au-delà de ses prévisions et valide l’interdiction d’exercer une activité concurrente même accessoire. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation …

Charlotte Baldassari a participé le 1er juin 2018 au Colloque Droit et Numérique

Dans le cadre des entretiens PORTALIS organisés par la faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille, la Cour d’Appel d’Aix-enProvence, l’Ecole des Avocats du Sud-Est, l’Ordre du Barreau de Marseille et d’Aix-en-Provence, et l’Ecole Nationale de la Magistrature sur le …

Nouvelles obligations pour les plateformes en ligne à partir de 2018 et 2019

A l’occasion de la loi pour une République numérique, trois décrets vont entrer en vigueur le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2019.

Nouveau rebondissement dans la saga Laguiole

La Cour de justice de l’Union Européenne a rendu une nouvelle décision le 5 avril 2017, apportant des éléments d’appréciation sur l’article 8, paragraphe 4 du règlement (CE) du n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

Les CGV-CGU à la lumière du nouveau droit des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er Octobre 2016. Celle-ci de nombreuses répercussions sur les CGV-CGU et les contrats « d’adhésion » auxquels elles seront très souvent assimilées.

Le CSPLA et l’impression 3D

Longtemps réservée à l’industrie, l’impression 3D a aujourd’hui ouvert ses portes au grand public et devient accessible moyennant un coût certain, à un grand nombre de foyers.

Le point sur la Directive « Secret des Affaires »

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) vise à instaurer un cadre juridique européen harmonisé contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de telles informations.

La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences

Le droit des marques a fait l’objet d’une importante refonte au niveau européen.