Le droit au respect d’une oeuvre ne saurait mettre en échec de manière absolue le droit de propriété

Principe fondamental, l’indépendance entre la propriété corporelle et incorporelle d’une œuvre fait souvent l’objet de contentieux. Si le droit d’auteur offre de nombreuses prérogatives à l’auteur d’une œuvre de l’esprit, un équilibre doit toutefois être trouvé avec les droits du …

Information INPI : Les procédures en nullité et en déchéance de marques sont entrées en vigueur !

L’ordonnance n°2019-1169du 14 novembre 2019 relative aux marques a introduit les nouvelles procédures administratives en nullité ou en déchéances de marques, visées aux articlesL716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont le but est de déjudiciariser une partie …

Info #Coronavirus : report des délais devant l’INPI

Le 25 mars 2020, en raison de la crise sanitaire liée au Coronavirus, le gouvernement est venu clarifier par ordonnance les mesures visant à repousser les délais non échus au 12 mars 2020,notamment devant L’Institut National de la Propriété Intellectuelle …

Royaume-Uni : la propriété intellectuelle menacée par le Brexit ? Quid du sort de vos marques de l’UE et dessins ou modèles communautaires ?

Depuis, le règlement CEE n° 40/94 du 20 décembre 1993 qui a instauré la création d’un nouvel outil juridique dans la panoplie des mesures de protection en matière de propriété industrielle, les titulaires disposent d’un titre unitaire valable sur le territoire …

Charlotte Baldassari a présenté avec Stéphanie Sioen-Gallina les impacts de la loi du 30 juillet 2018 sur le Secret des Affaires le 4 février 2020 à l’INPI

GAFA VS RGPD – ROUND 1

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  a rendu le 21 janvier 2019 une délibération, en formation restreinte, sanctionnant la société Google LLC d’une amende de 50 millions € pour divers manquements au Règlement général sur la protection des …

A la croisée du droit d’auteur et de l’art conceptuel

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné, le 8 novembre 2018, l’artiste américain Jeff Koons pour contrefaçon à l’égard d’une publicité intitulée « Fait d’hiver » de la marque de vêtements Naf-Naf imaginée par le publicitaire Franck Davidovici. …

Charlotte Baldassari participe le 13 février 2019 au Colloque « AI et Art, où commence la créativité ? » à l’école Centrale Marseille sur le sujet « Propriété Intellectuelle et AI, à qui appartiennent les droits ? »

L’absence de droit d’auteur de la scénographie de la Cathédrale d’images contrebalancée par la protection au titre du parasitisme

Dans un arrêt du 31 Janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que la scénographie réalisée aux Baux de Provence par la Cathédrale d’images dans des anciennes carrières de pierre ne peut être protégée par le droit d’auteur pour …