Les sociétés Carrefour France et Carrefour Banques ont été sanctionnées respectivement à hauteur de 2 250 000 euros et 800 000 euros pour de nombreux manquements au RGPD.
Lire +Les contentieux entre une agence de communication et ses clients naissent très souvent des créations qui résultent de la prestation réalisée.
S’il est souvent question de droit d’auteur, une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris vient nous rappeler l’importance des notions de parasitisme et de concurrence déloyale.
Lire +En septembre 2020[1], la Cour d’appel de Paris a annulé une décision rendue par le Directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque verbale française « LE FRENCHY ».
Une décision de justice intéressante pour comprendre la condition de distinctivité, nécessaire à respecter pour déposer sa marque.
Lire +L’utilisation de Facebook entraîne inévitablement un traitement de ses données personnelles par l’entreprise américaine.
Les données des utilisateurs résidant au sein de l’Union européenne sont alors transférées par Facebook Ireland à Facebook Inc, située sur le territoire des États-Unis.
Si un tel transfert des données en dehors de l’Union est permis, il est toutefois subordonné à des conditions strictes : le transfert vers les Etats-Unis est ainsi autorisé grâce au cadre juridique appelé le Privacy Shield. Ce dernier vient toutefois d’être invalidé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
Lire +Le logo du nouveau film « TENET » de Christopher Nolan n’a pas été apprécié par le gérant de l’entreprise américaine « Tenet Component » qui a reproché au réalisateur d’avoir utilisé à l’identique sa marque.
Si cette affaire n’a pas été portée devant les juridictions américaines en raison de la modification du logo litigieux par le réalisateur, il est fréquent que ce genre de cas arrive en justice.
Aperçu rapide du principe qui gouverne la reprise d’une marque dans le titre d’une œuvre.
Lire +L’ordre des architectes Île de France organise une matinale propriété intellectuelle animée par Charlotte Baldassari et son confrère Antoine Aubert.
Lire +L’IEEPI, Institut Européen Entreprise et Propriété Intellectuelle organise une formation à distance animée par Charlotte Baldassari sur le thème « Protéger les données personnelles et Big Data ».
Lire +Vous venez de créer une gamme de produits que vous souhaitez commercialiser sur Amazon ? Il est possible de mettre en avant votre marque de manière sécurisée. Mais attention à bien respecter les conditions de la plateforme !
Lire +Les œuvres issues de l’intelligence artificielle (IA) se multiplient si bien que la question de leur protection juridique se pose.
Le rapport « sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle » publié en début d’année par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) nous donne quelques pistes de réflexion sur le sujet. Petit aperçu synthétique…
Lire +La disponibilité d’un signe à titre de marque est devenue rare au regard de la multitude de marques existantes et le risque de confusion difficile à appréhender par les déposants.
Illustration avec la marque « HARI&CO » et la marque antérieure « HARI CRUNCHY » déposées pour désigner des produits alimentaires.
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