Selon l’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, une base de données se définit comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Notre Cabinet a assisté au Sommet de l’IA à Paris !
Le Mardi 11 février 2025, Charlotte Baldassari a assisté aux tables rondes sur « l’Intelligence Artificielle au service des professionnels du Droit »