Savoir-faire
Selon le Règlement européen d’exemption n° 772/2004 du 27 avril 2004, le savoir-faire est un ensemble d’informations pratiques, non brevetées,
septembre 26, 2017
actualités
Service Level Agreement (ou «SLA»)
Le SLA désigne la convention de service signée entre un prestataire informatique et un client qui permet de fixer des
septembre 26, 2017
Société de gestion collective
Désigne les sociétés qui gèrent les droits des titulaires, c’est-à-dire surveillent l’utilisation de leurs œuvres, négocient avec les utilisateurs éventuels,
septembre 26, 2017
Accord de confidentialité ou «Non-disclosure Agreement» (NDA)
Un accord de confidentialité ou NDA est un contrat par lequel l’une des parties (ou les deux si l’accord est
septembre 26, 2017
Les CGV-CGU à la lumière du nouveau droit des contrats
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
décembre 15, 2016
Le CSPLA et l’impression 3D
Longtemps réservée à l’industrie, l’impression 3D a aujourd’hui ouvert ses portes au grand public et devient accessible moyennant un coût
novembre 22, 2016
Le point sur la Directive « Secret des Affaires »
La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et
septembre 23, 2016
La nouvelle interprétation littérale de la Classification de Nice et ses conséquences
Le droit des marques a fait l’objet d’une importante refonte au niveau européen.
septembre 19, 2016
Le MAC devient une marque de renommée
Le tribunal de l’UE vient très récemment de rendre un arrêt très intéressant dans la mesure où il apporte des
juillet 13, 2016
Tentative de dépôt de marque « Les sans dent », un exemple d’une marque contraire à l’ordre public
Mais, que signifie exactement la notion d’ordre public en droit des marques ? Une brève illustration de quelques affaires originales
juin 2, 2016
Have a break, have a trademark
S’il est manifestement plus aisé de concevoir la protection de la forme d’un produit par le biais du droit des
mai 15, 2016
Pas de cession de droits, pas de remises des codes sources
« Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code (…) 13° « Les logiciels, y compris
avril 22, 2016
