En l’espèce, plusieurs associations avaient demandé l’annulation du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images obtenues avec l’aide de drones pour des missions de maintien de l’ordre. Ces associations s’interrogeaient sur la conformité du cadre juridique de ce décret permettant à des drones de filmer des images au regard de la protection de la vie privée et des données personnelles.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, rejette les requêtes des associations et considère que le décret respecte la réglementation en matière de données personnelles.
Pour motiver sa décision, le Conseil d’État rappelle les conditions et les finalités pour lesquelles l’autorisation de tels dispositifs de captations d’images par le biais de drones est admise : ces drones doivent être employés pour des missions de « prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens », conformément à l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.
Leur utilisation doit être autorisée par le préfet qui doit s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité du recours à ces drones et par les services de police ou de gendarmerie.
Les captations d’images doivent en outre être limitées à ce qui est strictement nécessaire et la captation du son ou la reconnaissance faciale sont interdites, tout comme le rapprochement avec d’autres fichiers.
Le Conseil d’État précise aussi que les images enregistrées ne peuvent être visionnées que pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention. À la fin de celle-ci, les images ne peuvent être conservées que pendant une durée maximale de sept jours.
Le Conseil d’État rappelle également l’interdiction d’utiliser ces drones pour filmer l’intérieur des domiciles ou leurs entrées. Si cela se produit, l’enregistrement doit être immédiatement interrompu et les images supprimées, sauf si un signalement à l’autorité judicaire est nécessaire.
Enfin, suite notamment à une délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), l’utilisation de tels drones devra être accompagnée de doctrine d’emploi afin de rappeler le cadre juridique d’utilisation de ces dispositifs, et le public devra être informé de la possibilité de la captation de leurs données.
Concernant ce dernier point, il est intéressant de se questionner toutefois sur la manière dont les pouvoirs publics vont pouvoir garantir une transparence vis-à-vis des citoyens sur l’utilisation de drones pour capter des images, tout en préservant les impératifs de sécurité et d’efficacité opérationnelle…
La protection des données personnelles est directement liée à la notion de vie privée. Or, la vie privée ne cesse d’être exposée par la multiplication des outils technologiques et numériques.
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Par Lily Barthélémy, étudiante en Master 1 droit des affaires
