Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents (fonction essentielle de la marque). Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. En France (INPI) et au niveau de l’Union Européenne (EUIPO), la marque est protégée pendant 10 ans et est renouvelable indéfiniment.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
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janvier 13, 2025
