Selon l’article L. 122-3 du CPI, par reproduction, on entend la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public. Exemples : enregistrement, prise de vue photographique, téléchargement, etc.
Protection des données et captation d’images : les drones sous le regard du Conseil d’État
Dans une décision récente, le Conseil d’État a validé le cadre juridique autorisant l’utilisation de drones pour le maintien de