Procédure non contradictoire, ordonnée par le Président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, qui a pour objet de faire réaliser soit une «saisie probatoire», destinée à procurer au titulaire du droit de propriété intellectuelle ou à ses ayants droit les éléments de preuve de l’existence d’actes de contrefaçon, soit une «saisie réelle», à faire cesser la commercialisation des œuvres alléguées de contrefaçon en procédant à leur confiscation en attendant que le juge du fond sanctionne le contrefacteur.
Droit des marques et collectivité territoriale : l’exemple de « La Maison Pourcel » à Dinan
Le droit des marques s’invite parfois dans des lieux inattendus, comme en témoigne une récente affaire concernant la belle ville
septembre 19, 2024
