L’article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») a introduit dans notre droit les indications géographiques (IG) protégeant les produits industriels et artisanaux. Le décret d’application de cette loi a été publié le 3 juin 2015 et est entré en vigueur le 4 juin 2015.
Alors que les IGP, c’est l’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) qui procède à l’instruction des dossiers et au suivi (c’est le Ministre de l’Agriculture qui homologue par arrêté), la loi a prévu que c’est l’INPI qui est en charge des demandes d’obtention de ces titres.
Selon l’article L. 721-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, « Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique ».
Pour les consommateurs, c’est une garantie sur la qualité et l’authenticité d’un produit. Pour les artisans ou entreprises à l’origine de l’Indication Géographique, un moyen de valoriser leur savoir-faire et leur travail.
Pour présenter cette demande, les opérateurs concernés doivent se regrouper pour créer une structure commune porteuse du projet, appelée organisme de défense et de gestion. Cette dernière présentera à l’INPI une demande d’homologation avec à l’appui un cahier des charges dont les conditions sont très précisément définies à l’article L. 721-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (produit, concerné, délimitation géographique, identité de l’organisme de défense et de gestion, description du processus d’élaboration, de production et de transformation, etc.).
Le lien existant entre le produit et la zone géographique concernée devra particulièrement étudiée par l’INPI durant une phase d’enquête publique.
L’Indication Géographique, une fois homologuée par l’INPI, sera facilement repérable grâce à son logo. Elle sera protégée des contrefaçons, et renforcera le potentiel à l’export des productions françaises.
